2023030064 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

L'article 8, point 5° de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété avec les mots suivants

" ou une allocation pour l'aide aux personnes âgées octroyée en application du Code wallon de l'action sociale et de la santé ou de l'Ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, ou un budget de soins pour personnes âgées présentant un besoin de soins octroyé en application du Décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ; "

L'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 2 mai 2019 et 15 mars 2022, est complété par une disposition sous 11, rédigée comme suit

" 11. bénéficie d'une allocation d'aide pour personnes âgées accordée par la Communauté Germanophone en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ou d'une allocation de soins aux personnes âgées octroyée en application du décret de la Communauté germanophone du 27 juin 2022 relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées. "

Dans le même arrêté, il est inséré un article 49/1 rédigé comme suit

" Art. 49/1. Pour les ménages dont un membre bénéficie en 2022 de l'allocation d'aide aux personnes âgées visée à l'article 8, point 5° et est domicilié en région de langue allemande, le droit à l'intervention majorée est automatiquement prolongé en application de l'article 15 du présent arrêté pour l'année 2023. Pour les ménages dont un membre bénéficie en 2023 de l'allocation de soins pour personnes âgées en application du décret de la Communauté germanophone du 27 juin 2022 relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées, le droit à l'intervention majorée est automatiquement prolongé en application de l'article 15 du présent arrêté pour l'année 2024.

Ces ménages sont repris à partir du 1er janvier 2024 dans la liste prévue à l'article 37, § 1er dans le cas où ils sont domiciliés en région de langue allemande. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 19, remplacé par la loi du 29 mars 2012 et modifié par la loi du 7 février 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu la proposition du Groupe de travail assurabilité du donné le 28 juin 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 septembre 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 19 septembre 2022 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2022 ;

Vu l'avis n° 223/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 29 septembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 octobre 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, réalisée le 9 novembre 2022 ;

Vu l'avis 72.648/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons