Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2023030036 BE

2023030036 27 DECEMBRE 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023030036 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023030036 27 DECEMBRE 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 janvier 2023

Numéro: 2023030036

page: 11967

Dossier numéro: 2021-12-27/29

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →