2023030035
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2023030035 27 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les services de restaurant et de restauration. - Traduction allemande
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BE Justel 2023030035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023030035 27 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les services de restaurant et de restauration. - Traduction allemande
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27 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les services de restaurant et de restauration. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 janvier 2023
Numéro: 2023030035
page: 11974
Dossier numéro: 2021-04-27/10