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2023030015 16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 24, § 2, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par la loi du 3 juin 2018, le 3° est remplacé par ce qui suit
"3° une amende administrative de mille euros et une interdiction de stade administrative de deux ans en cas de contravention à l'article 23 à l'égard d'un ou plusieurs stewards, du responsable de la sécurité mandaté ou d'un ou plusieurs membres des services de secours;".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. 55 - 1907/6 Compte rendu intégral : 6 octobre 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de le Justice,
V. VANQUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit