2023030014 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie

Un crédit d'engagement de 233.369.458 euros et un crédit de liquidation de 211.369.458 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.08) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-02-2023, p. 19385)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Secrétaire d'Etat au Budget,

A. BERTRAND

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2022;

Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 1 avril 2022, point 54, concernant les notifications budgétaires - Mars, avril 2022;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 246.200.000 euros destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Considérant qu'il n'a pas été prévu suffisamment de crédits aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 06 - SPF Stratégie et Appui; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense Nationale; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 18 - SPF Finances; 24 - SPF Sécurité Sociale; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons