2023030005 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de plomb, de blende et de pyrite de fer d'Heure (n° 147)

La concession de mines de plomb, de blende et de pyrite de fer d'Heure (n° 147) est retirée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2023, p. 5892)

Signatures

Namur, le 20 octobre 2022.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 20 décembre 2021, de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant que la concession actuelle d'Heure a été constituée en vertu des actes suivants

arrêté royal du 25 novembre 1843 octroyant à Sieur Dieudonné-Godefroid-Joseph Delvigne, Notaire à Namur, la concession de mines de plomb et de pyrite gisante sous la commune d'Heure, province de Namur, dans une étendue superficielle de 161 ha 59 ares ;

l'acte notarié du 15 septembre 1883 de Maître Monjoie, notaire à Namur, constituant la Société anonyme des Mines de Plomb et de Pyrite d'Heure ;

Considérant ainsi que les derniers propriétaires connus sont les héritiers des ayants-droits de l'ancienne S.A. des Mines de Plomb et de Pyrite d'Heure ;

Considérant que la concession d'Heure est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 161 hectares sous l'ancienne commune d'Heure et sous la nouvelle commune de Somme-Leuze ;

Considérant que la concession d'Heure est comprise entre

- au nord : territoire non concédé ;

- au sud : la concession de plomb de Rochefort (n° 148, déchue et non contiguë)

- à l'est : la concession de mines métalliques de Durbuy (n° 153, existante et non contiguë) ;

- à l'ouest : territoire non concédé ;

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession d'Heure ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération,

Arrête