2023030004 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de fer de Graide (n° 152)

La concession de mines de fer de Graide (n° 152) est retirée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2023, p. 5904)

Signatures

Namur, le 20 octobre 2022.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 21 décembre 2021, de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant que la concession actuelle de Graide a été constituée en vertu de l'arrêté royal du 10 avril 1930 octroyant/accordant aux Sieurs Maurice Delvigne, industriel à Jambes, et consorts, la concession de mines de fer de Graide ;

Considérant ainsi que les derniers propriétaires connus sont les héritiers des

Sieurs Maurice Delvigne et consorts ;

Considérant que la concession de Graide est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 925 hectares sous l'ancienne commune de Graide et sous la nouvelle commune de Bièvre ;

Considérant que la concession de Graide est comprise entre

- au nord : la concession de plomb et pyrite de fer de Revogne (n° 151, existante et

non contiguë);

- au sud : territoire non concédé ;

- à l'est : territoire non concédé ;

- à l'ouest : territoire non concédé ;

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Graide ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération,

Arrête