2023020135 28 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers et l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2022 portant octroi d'une subvention à diverses structures de soins résidentiels pour l'infrastructure informatique nécessaire à la mise

Dans l'article 28 de l'annexe 11 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021, les mots " un mois " sont remplacés par les mots " huit semaines ".

L'article 84 de l'annexe 11 du même arrêté, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021, est remplacé par ce qui suit

" Art. 84. Par dérogation à l'article 28, les mesures transitoires suivantes s'appliquent

1° durant la période allant du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023, les soins requis dans le cadre de la planification des soins de 10 % au moins des résidents du centre de soins résidentiels sont déjà fixés à l'aide du BelRAI LTCF ;

2° à partir du 1er janvier 2024, les soins requis dans le cadre de la planification des soins de tous les nouveaux résidents du centre de soins résidentiels sont fixés à l'aide du BelRAI LTCF au plus tard huit semaines après l'admission ;

3° au plus tard le 1er juin 2024, les soins requis dans le cadre de la planification des soins de 40 % au moins des résidents du centre de soins résidentiels admis à ce moment sont déjà fixés à l'aide du BelRAI LTCF ;

4° au plus tard le 1er janvier 2025, les soins requis dans le cadre de la planification des soins de 70 % au moins des résidents du centre de soins résidentiels admis à ce moment sont déjà fixés à l'aide du BelRAI LTCF ;

5° au plus tard le 1er juin 2025, les soins requis dans le cadre de la planification des soins de tous les résidents du centre de soins résidentiels sont fixés à l'aide du BelRAI LTCF. ".

Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2022 portant octroi d'une subvention à diverses structures de soins résidentiels pour l'infrastructure informatique nécessaire à la mise en oeuvre de BelRAI, la date " 31 décembre 2023 " est remplacée par la date " 1er juin 2024 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.

Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 avril 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 38, alinéa 2, et article 92.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 13 février 2023.

- Le 7 mars 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE