2023020048 17 MAI 2023. - Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction d'une demande d'indemnité d'arrêt ou d'indemnité de démolition, en exécution de l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023 relatif à l'arrêt volontaire de porcheries

Le délai visé à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023 relatif à l'arrêt volontaire de porcheries, est prolongé de 30 jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2023.

Signatures

Bruxelles, le 17 mai 2023.

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement

et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, article 4, modifié en dernier lieu par le décret du 8 juin 2018, et articles 40 et 41 ;

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 9, alinéa 1er, 1° et 5° ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023 relatif à l'arrêt volontaire de porcheries, article 9, § 1er, alinéa 1er.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 10 mai 2023 ;

- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.608/1 le 16 mai 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE