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2023020047 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 14 de la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit
" § 1er/1. Les instances disciplinaires de l'Institut décident s'il y a lieu de rendre publiques les sanctions de suspension et de radiation et, le cas échéant, sous quelle forme.
Les instances disciplinaires de l'Institut peuvent suspendre le prononcé de la sanction disciplinaire ou surseoir à l'exécution de la sanction disciplinaire, le cas échéant moyennant les conditions particulières qu'elles fixent. En cas de non-respect des conditions fixées, le président de l'instance disciplinaire ayant prononcé la sanction disciplinaire convoque, d'office ou à la demande du président de l'Institut, le juriste d'entreprise à une audience de l'instance disciplinaire en vue soit de prononcer une sanction disciplinaire, soit de révoquer le sursis.
Les instances disciplinaires de l'Institut peuvent, dans leur décision, mettre à charge du juriste d'entreprise concerné à l'égard duquel une sanction disciplinaire a été prononcée, les frais qui ont été occasionnés par l'instruction et par l'examen à l'audience.".
La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2023 modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - doc.3214K
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit