2023015391 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un prêt relais aux exploitants du transport individuel rémunéré de personnes

Les exploitants de transport individuel rémunéré de personnes peuvent faire appel à un prêt relais tel que mentionné à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises.

Dans l'alinéa 1er, on entend par exploitant : l'exploitant visé à l'article 2, 6°, du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré.

L'aide accordée en application du présent arrêté est octroyée dans les conditions mentionnées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022, étant entendu que

1° il ne peut être fait application que des conditions mentionnées dans le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Il ne peut être fait appel à l'affectation de la section 2.1 ou à la section 2.3 de l'encadrement temporaire ;

2° toutes les factures, même si elles sont inférieures ou égales à 30 000 euros, et l'autorisation ou la demande d'autorisation pour l'exploitation d'un service de transport individuel rémunéré de personnes, mentionné à l'article 6, § 1er du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, doivent être téléchargées dans l'application mentionnée à l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022.

A l'alinéa 1er, on entend par

1° arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises ;

2° encadrement temporaire : l'encadrement temporaire visé à l'article 1er, 7°, du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises.

Le présent arrêté prend effet le 1er mai 2023 et cessera de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur d'un nouveau arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'exploitation pour le transport individuel rémunéré de personnes.

Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 mai 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

- le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, article 5, § 2, alinéa 1er, 4° ;

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 35.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'accord du ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a été demandé le 3 mai 2023.

- l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. En raison de l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes par la Section du contentieux du Conseil d'Etat, il est urgent pour le secteur du transport individuel rémunéré de personnes de surmonter l'inconvénient juridique de l'annulation de l'arrêté et de l'assortir de mesures d'accompagnement.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes a été annulé par la Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat par l'arrêt n° 256.171 du 30 mars 2023. Sans faire de prévisions détaillées, on peut s'attendre à ce que le secteur du transport individuel rémunéré de personnes connaisse une période d'inconvénients juridiques. L'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2019 ne permet pas un retour pur et simple au cadre juridique antérieur car il part d'une philosophie différente. Cette situation s'ajoute à la crise énergétique, qui a également été difficile à surmonter pour le secteur du transport individuel de personnes. Afin de remédier aux inconvénients juridiques de l'annulation de l'arrêté pour le secteur, le présent arrêté associe des mesures de soutien en permettant le recours au prêt relais.

- ce régime a un effet rétroactif parce qu'il est nécessaire au bon fonctionnement des services et qu'il ne porte pas atteinte, en principe, aux droits acquis.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

- le décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE