2023015389 28 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne l'abrogation de voies de recours administratifs

L'article 7.1.4 du le VLAREME du 28 octobre 2016, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit

" Art. 7.1.4. L'agriculteur peut introduire auprès du chef de division de la Mestbank une réclamation contre la décision d'octroi des TNER-D visés à l'article 7.1.2 du présent arrêté et contre la décision de réduction des TNER-D visés à l'article 7.1.3.

La réclamation visée à l'alinéa 1er est recevable si, dans les trente jours civils après le placement de la décision, visée à l'article 7.1.2, elle est introduite par envoi sécurisé auprès du chef de division de la Mestbank, au guichet internet mis à disposition par la Mestbank ou dans les trente jours civils après l'envoi de la décision, visée à l'article 7.1.3. Le chef de division de la Mestbank prend une décision dans un délai de nonante jours civils à compter du jour de réception de l'objection. L'agriculteur sera informé de la décision précitée par le biais du guichet internet mis à sa disposition par la Mestbank. ".

A l'article 7.4.2.5, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, le mot " recours " est remplacé par le mot " réclamation ".

A l'article 7.4.2.6 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " introduire [...]un recours auprès du Ministre " sont remplacés par les mots " introduire une réclamation [...] auprès du chef de division de la Mestbank " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " déclaration de recours " sont remplacés par le mot " réclamation " ;

3° à l'alinéa 3, les mots " Le Ministre " sont remplacés par les mots " Le chef de division de la Mestbank " et les mots " du Ministre " sont remplacés par les mots " du chef de division de la Mestbank " ;

4° à l'alinéa 4, les mots " le Ministre " sont remplacés par les mots " le chef de division de la Mestbank " et les mots " du recours " sont remplacés par les mots " de la réclamation ".

Dans l'article 7.4.4.2, § 2, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, les mots " du Ministre " sont remplacés par les mots " du chef de division de la Mestbank ".

L'article 7.5.6.2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, est abrogé.

Dans l'article 7,6.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit

" § 6. L'agriculteur peut introduire une réclamation auprès du chef de division de la Mestbank contre la prise d'acte visée au paragraphe 5. La réclamation est recevable si elle est introduite par envoi sécurisé dans les trente jours civils qui suivent l'envoi de la décision visée au paragraphe 5. Le chef de division de la Mestbank prend une décision dans un délai de nonante jours civils à compter de la date de réception de la réclamation par envoi sécurisé. ".

A l'article 9.4.6.3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " former un recours [...] auprès du Ministre " sont remplacés par les mots " introduire une réclamation [...] auprès du chef de division de la Mestbank " ;

2° au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " recours " est remplacé par le mot " réclamation " ;

3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Le chef de division de la Mestbank notifie sa décision par envoi sécurisé dans les soixante jours calendaires après la réception de la réclamation.

Si la réclamation est acceptée en tout ou en partie, la décision sur la réclamation visée à l'alinéa 1er, est publiée dans au moins deux revues professionnelles. " ;

4° dans le paragraphe 3, les mots " Le recours formé " sont remplacés par les mots " La réclamation introduite ".

A l'article 9.5.9.16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit

" § 5. Dans un délai de 30 jours civils à compter de la notification de la décision visée au paragraphe 3, l'expéditeur agréé peut introduire une réclamation contre la décision de suspension ou de retrait de l'agrément auprès du chef de division de la Mestbank au moyen d'un envoi sécurisé avec accusé de réception.

Pour les frais de la réclamation visée à l'alinéa 1er, l'expéditeur agréé verse cent euros sur le compte de la VLM désigné à cet effet. Si la réclamation est jugée totalement ou partiellement justifiée, les frais sont remboursés. Les frais de dossier sont dus au moment où l'expéditeur agréé introduit la réclamation.

Le chef de division de la Mestbank notifie sa décision par envoi sécurisé dans les soixante jours civils à compter du jour de réception de la réclamation.

Si la réclamation est acceptée en tout ou en partie, la décision sur la réclamation visée à l'alinéa 3 est publiée dans au moins deux revues professionnelles. " ;

2° dans le paragraphe 6, les mots " Le recours " sont remplacés par les mots " La réclamation ".

Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 1er juin 2023

1° les articles 28, 29 et 30 du décret du 18 juin 2021 modifiant le décret relatif au sol du 27 octobre 2006, le décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, en ce qui concerne l'abrogation de voies de recours administratifs ;

2° le présent arrêté.

Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 avril 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret sur les engrais du 22 décembre 2006, article 30, § 8, inséré par le décret du 12 décembre 2008, article 31, § 5, article 32, alinéa 2, article 48, § 1er, alinéa 5, modifié par le décret du 18 juin 2021, et l'article 60, § 1er, modifié par les décrets des 19 décembre 2008 et 18 juin 2021 ;

- le décret du 18 juin 2021 modifiant le décret relatif au sol du 27 octobre 2006, le décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, en ce qui concerne l'abrogation de voies de recours administratifs, article 33.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 2 décembre 2022.

- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.295/1 le 19 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE