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2023015289 13 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes
(Image non reprise pour des raisons techniques)
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 13 avril 2023.
Pour le Ministre des Affaires sociales, absent
La Ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes,
C. GENNEZ
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, l'article 18;
Vu la proposition du Conseil technique des radio-isotopes émises le 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 20 janvier 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 10 février 2023 ;
Vu la notification au demandeur du 16 février 2023 ;
Vu la demande d'avis 73.202/2 dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête