2023015259 2 MARS 2023. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 avril 2013 portant reconnaissance de STSI Belgium comme transporteur de substances nucléaires

L'arrêté royal du 25 avril 2013 portant reconnaissance de STSI Belgium comme transporteur de substances nucléaires est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 10, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2013 portant reconnaissance de STSI Belgium comme transporteur de substances nucléaires ;

Considérant l'agrément RTRS4-0061487 du 22 septembre 2020 délivré par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à STSI Belgium ;

Considérant l'arrêté d'abrogation du 31 décembre 2022 de l'agrément transporteur groupe UN 4 avec sous-traitants portant le numéro RTRS4-0300447 établi par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire suite à la demande d'abrogation de l'agrément introduite par STSI Belgium, reçue le 8 décembre 2022 ;

Considérant que depuis le 31 décembre 2022, la Société des Transports Spéciaux Industriels Belgium (STSI Belgium) n'a plus d'existence juridique et que la police d'assurance souscrite auprès du SYBAN n'a par conséquent pas été renouvelée au 1er janvier 2023 ;

Considérant que STSI Belgium n'est plus un transporteur considéré comme l'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire Belge pour les accidents nucléaires survenus pendant le transport de substances nucléaires, mais en dehors de l'installation nucléaire, en vertu de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons