BE
2023015239 9 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Communauté française et, d'autre part, l'Etat Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la Belgique relatif à la mise en place d'un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 482-1. - Rapport de commission, n° 482-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 482-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 8 février 2023
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2023.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit