2023015194 20 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) et l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013

Dans l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence " Vlaamse Belastingdienst ", le membre de phrase " l'article 16, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande " est remplacé par le membre de phrase " l'article 17, alinéa 1er, 2° et 3°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ".

Dans l'article 10 du même arrêté, le membre de phrase " l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande " est remplacé par le membre de phrase " l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013

A l'article 2.6.7.0.2 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " une convention Brownfield définitivement conclue " sont remplacés par les mots " un projet de convention de friche industrielle, approuvé en principe par le Gouvernement flamand " et le membre de phrase " une copie de la convention Brownfield, définitivement conclue " est remplacé par les mots " un projet de convention de friche industrielle et une référence à la décision du Gouvernement flamand " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " une convention Brownfield définitivement conclue " sont remplacés par les mots " un projet de convention de friche industrielle, approuvé en principe par le Gouvernement flamand ".

A l'article 3.1.0.0.2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 mars 2017, 15 septembre 2017 et 11 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, le point 2° est abrogé ;

2° à l'alinéa 4, le membre de phrase " Les indemnités, citées dans l'alinéa premier, 1° et 2°, sont attribuées " est remplacé par le membre de phrase

" L'indemnité, visée à l'alinéa 1er, est attribué ".

Dans l'article 3.3.5.0.1, § 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " un an ".

Au titre 3, chapitre 12, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014, 14 décembre 2018 et 21 mai 2021, la section 4, comprenant l'article 3.12.4.0.1, est abrogée.

L'article 3.13.2.0.4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 3.13.2.0.4. En vue de l'application des articles 3.13.2.0.1, alinéa 1er, 3.13.2.0.2 et 3.13.2.0.4 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, les membres du personnel compétents portent un uniforme et se déplacent dans un véhicule de service. Le fonctionnaire dirigeant de l'entité compétente de l'administration flamande détermine le modèle des uniformes précités et les caractéristiques extérieures des véhicules de service. ".

CHAPITRE 3. - Disposition finale

Le ministre flamand compétent pour la fiscalité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 janvier 2023

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, article 2.6.7.2.1, modifié par le décret du 9 décembre 2022, article 3.1.0.0.5, modifié par le décret du 23 décembre 2016, article 3.12.4.0.1, inséré par le décret du 7 décembre 2018 et remplacé par les décrets des 20 novembre 2020 et 25 novembre 2022, et article 3.13.2.0.1, remplacé par le décret du 3 juillet 2015 et modifié par les décrets des 7 décembre 2018 et 2 avril 2021 ;

- le Décret Gouvernance du 7 décembre 2018, article III.6.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 31 octobre 2022.

- Une demande d'avis a été déposée au Conseil d'Etat le 14 décembre 2022

(n° 72.739/3), en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Etant donné qu'aucun avis n'a été communiqué dans le délai imparti de 30 jours, l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le décret du 30 mars 2007 relatif au conventions Brownfield ;

- le Code flamand du Logement de 2021.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE