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2023015099 13 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux services de garde à la suite de la pandémie COVID-19
Texte législatif (5 Articles)
Dans le présent arrêté, on entend par arrêté du 28 juin 2019 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers.
La condition visée à l'article 6 de l'annexe 3 à l'arrêté du 28 juin 2019 ne s'applique pas aux services de garde en 2022.
Par dérogation à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, de l'annexe 3 à l'arrêté du 28 juin 2019, un service de garde est également éligible à un subventionnement en 2022 s'il réalise moins d'heures que le nombre d'heures visé à l'article 6 de l'annexe 3 à l'arrêté précité.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 13 janvier 2023.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 38, alinéa 2, article 55, § 1er, alinéa 1er, et article 56, modifié par le décret du 20 décembre 2019.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 novembre 2022.
- Le 28 novembre 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE