2023015030 13 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID-19

Un crédit d'engagement de 3.763.683 euros et un crédit de liquidation de 3.763.683 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 25-52-2 (allocation de base 25.52.23.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Articles légaux - Wettelijke artikels Activités

- Activiteiten Allocations de base

- Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros)

- Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings-

kredieten (in euro) Départements

- Departementen Divisions

- Afdelingen Programmes

- Programma's Sectie 14: FOD Buuitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

- Section 14: SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement 14 54 1 6 35.60.49 2.300.000 2.300.000 Totaal - Total 2.300.000 2.300.000 Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 56 5 1 41.40.01 1.463.683 1.463.683 Totaal - Total 1.463.683 1.463.683 TOTAAL - TOTALE 3.763.683 3.763.683

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2022,

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé Publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, l'article 2.25.17;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2022 ;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 945.000.000 euros, destinés à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID-19, sont inscrits au programme 25-52-2 de la loi 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le virus COVID-19;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le virus COVID-19;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique,

Nous avons arrêté et arrêtons