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2023015027 23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les biens patrimoniaux, droits et obligations liés aux missions à transférer, sont transférés à leur valeur comptable le 1er janvier 2023 à l'Agence Grandir régie dans l'état où ils se trouvent, y compris les droits et obligations découlant des procédures judiciaires en cours et à venir, et, s'il s'agit de biens immobiliers, y compris les éventuelles servitudes actives et passives, les charges et engagements spéciaux liés à l'acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Dans l'alinéa 1er, on entend par Agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie, visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Grandir régie " (" Opgroeien regie ").
Les transferts visés à l'article 1er deviennent opposables aux tiers le 1er janvier 2023 par la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Dans le chapitre VI du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié en dernier lieu par le décret du 21 mai 2021, la section Ire, comprenant les articles 54 à 65, est abrogée le 1er janvier 2023.
A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 février 2015 et 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° au point 3°, les mots " et du fonds " sont abrogés ;
2° le point 14° est abrogé.
Dans l'article 40, paragraphe 3, du même arrêté, les mots " du fonds " sont remplacés par les mots " de l'Agence Grandir régie " et les mots " au fonds " sont remplacés par les mots " à l'Agence Grandir régie ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 décembre 2022.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 1er mars 2019 portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) et le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, articles 4 et 28, insérés par le décret du 26 avril 2019.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 6 décembre 2022.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE