2023010260
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2023010260 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023010260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023010260 13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. - Traduction allemande
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13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 septembre 2023
Numéro: 2023010260
page: 75105
Dossier numéro: 2019-04-13/63