2023010240 2 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant en tant que calamité la sécheresse survenue du 1er mars 2022 au 31 août 2022 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

La sécheresse survenue du 1er mars 2022 au 31 août 2022 sur le territoire de la Région flamande est reconnue en tant que calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux 251 villes et communes suivantes

Aalter, Aarschot, Affligem, Alken, Alveringem, Anvers, Anzegem, Ardooie, Arendonk, As, Assenede, Avelgem, Baerle-Duc, Balen, Beernem, Beerse, Begijnendijk, Bekkevoort, Beringen, Berlaar, Berlare, Beveren, Bierbeek, Blankenberge, Bocholt, Boechout, Bonheiden, Boom, Looz, Bornem, Borsbeek, Boutersem, Brakel, Brasschaat, Brecht, Bredene, Bree, Bruges, Damme, Coq-sur-Mer, La Panne, De Pinte, Deerlijk, Deinze, Denderleeuw, Termonde, Dentergem, Dessel, Destelbergen, Diest, Dixmude, Dilbeek, Dilsen-Stokkem, Duffel, Eeklo, Erpe-Mere, Essen, Evergem, Gammerages, Gavere, Geel, Geetbets, Gand, Grammont, Gingelom, Gistel, Glabbeek, Gooik, Grobbendonk, Haacht, Halen, Hal, Ham, Hamme, Hamont-Achel, Harelbeke, Hasselt, Hechtel-Eksel, Heers, Heist-op-den-Berg, Hemiksem, Herent, Herentals, Herenthout, Herck-la-Ville, Herne, Herselt, Herzele, Heusden-Zolder, Heuvelland, Hoegaarden, Holsbeek, Hooglede, Hoogstraten, Horebeke, Houthalen-Helchteren, Houthulst, Hulshout, Ichtegem, Ypres, Ingelmunster, Izegem, Jabbeke, Kalmthout, Kapellen, Kaprijke, Kasterlee, Kinrooi, Kluisbergen, Knokke-Heist, Koekelare, Coxyde, Kontich, Kortemark, Kortenaken, Kortenberg, Kortessem, Courtrai, Kruibeke, Kruisem, Kuurne, Laakdal, Laarne, Lanaken, Landen, Langemark-Poelkapelle, Lebbeke, Ledegem, Lendelede, Lennik, Bourg-Léopold, Louvain, Lichtervelde, Lierre, Lierde, Lievegem, Lille, Linter, Lo-Reninge, Lochristi, Lokeren, Lubbeek, Maarkedal, Maaseik, Maasmechelen, Machelen, Maldegem, Malle, Malines, Meerhout, Meise, Menin, Merchtem, Merelbeke, Merksplas, Meulebeke, Middelkerke, Moerbeke, Mol, Moorslede, Mortsel, Nazareth, Nieuwerkerken, Nieuport, Nijlen, Ninove, Olen, Ostende, Oosterzele, Oostkamp, Oostrozebeke, Oud-Turnhout, Audenarde, Oudenburg, Oudsbergen, Overijse, Peer, Pepingen, Pittem, Poperinge, Putte, Puurs-Sint-Amands, Ranst, Ravels, Retie, Riemst, Rijkevorsel, Roulers, Renaix, Rotselaar, Ruiselede, Rumst, Schelle, Montaigu-Zichem, Schilde, Schoten, Sint-Gillis-Waas, Sint-Katelijne-Waver, Sint-Laureins, Sint-Lievens-Houtem, Sint-Martens-Latem, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Spiere-Helkijn, Stabroek, Staden, Stekene, Tamise, Tervuren, Tessenderlo, Tielt, Tielt-Winge, Tirlemont, Tongres, Torhout, Tremelo, Turnhout, Furnes, Vleteren, Fourons, Vorselaar, Vosselaar, Waasmunster, Wachtebeke, Waregem, Wellen, Wervik, Westerlo, Wetteren, Wevelgem, Wichelen, Wielsbeke, Willebroek, Wingene, Wommelgem, Wortegem-Petegem, Wuustwezel, Zandhoven, Zaventem, Zedelgem, Zele, Zelzate, Zoersel, Zonnebeke, Zottegem, Zoutleeuw, Zuienkerke, Zulte, Zwalm, Zwevegem et Zwijndrecht.

Pour les dommages occasionnés à la production agricole une intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327 du 21 décembre 2022.

Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 juin 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'IRM a rendu un avis le 30 mars 2023 ;

- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25/05/2023 ;

- l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'urgence est motivée par le fait que les déclarations de dommages et l'avis de l'instance scientifique montrent que la sécheresse dans les communes signalées a causé des dommages importants à certaines entreprises. La reconnaissance rapide, le traitement et le paiement corrects des demandes d'indemnisation sont nécessaires pour assurer la continuité des entreprises touchées.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- du 1er mars 2022 au 31 août 2022, une grave sécheresse est survenue sur le territoire de la Région flamande ;

- les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel ;

- l'IRM confirme dans son avis que le critère de reconnaissance scientifique d'une période de retour d'au moins 30 ans est rempli ;

- l'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE