BE
2023010169 19 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.
Signatures
Bruxelles, le 19 janvier 2023.
Pour l'Assemblée
La Présidente
Le Greffier
Une secrétaire
Pour le Gouvernement francophone bruxellois
B. TRACHTE
Ministre-présidente
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit