2023010122
BE
BE
2023010122 15 JUIN 2021. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023010122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023010122 15 JUIN 2021. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
15 JUIN 2021. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 mars 2023
Numéro: 2023010122
page: 34383
Dossier numéro: 2021-06-15/07