2023010120
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2023010120 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023010120 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023010120 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. - Traduction allemande
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31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 mars 2023
Numéro: 2023010120
page: 31783
Dossier numéro: 2020-07-31/37