2023010071 19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes

L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, est remplacé par ce qui suit

` Le quota annuel est de

3,5 % pour l'année 2013;

3,8 % pour l'année 2014;

4,5 % pour l'année 2015;

8,2 % pour l'année 2016;

7,8 % pour l'année 2017;

8,5 % pour l'année 2018;

9,2 % pour l'année 2019;

10 % pour l'année 2020;

10,8 % pour l'année 2021;

14,7 % pour l'année 2022;

18,5 % pour l'année 2023;

19,6 % pour l'année 2024;

20,6 % pour l'année 2025;

20,6 % pour l'année 2026;

20,6 % pour l'année 2027;

20,6 % pour l'année 2028;

20,6 % pour l'année 2029;

20,6 % pour l'année 2030.`

Le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes;

Vu l'étude de Brugel n° 20220621-41 du 23 juin 2022 relative à l'adéquation des quotas de certificats verts en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 4 juillet 2022;

Vu l'avis de Brugel, donné le 23 août 2022;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 15 septembre 2022;

Vu l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, donné le 15 septembre 2022 ;

Vu l'absence de la communication de l'avis du Conseil d'Etat dans le délai visé à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête