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2023010057 14 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 10/1, 1er alinéa, 1°, de l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, le chiffre " 300 " est remplacé par le chiffre " 200 " .
Cet arrêté entre en vigueur
- le 15 décembre 2022 pour les nouveaux joueurs qui ouvrent un compte joueur à partir de cette date ;
- le jour de sa publication au Moniteur belge pour les joueurs existants qui ont un compte joueur et sur lequel s'applique le montant maximum autorisé de 300 euros par période de 168 heures, tant pour les joueurs qui n'ont jamais adapté ce montant maximum que pour les joueurs qui ont adapté ce montant vers le haut ou vers le bas et ont ensuite réadapté ce montant à 300 euros.
Les joueurs existants qui ont un compte joueur et qui ont adapté eux-mêmes le montant maximum autorisé de 300 euros par période de 168 heures à un montant plus élevé que 200 euros avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou les joueurs existants qui ont un compte joueur et qui déposaient chaque semaine des montants supérieurs à 200 euros avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en raison du fait qu'ils participent en mode continu à des tirages successifs, maintiennent ce montant choisi.
Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 février 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Vice-Premier ministre et Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale,
Nous avons arrêté et arrêtons