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2023010022 BE

2023010022 5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023010022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 14 mars 2023

Numéro: 2023010022

page: 31123

Dossier numéro: 2019-05-05/34

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