2023010020
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2023010020 20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023010020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023010020 20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. - Traduction allemande
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20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 mars 2023
Numéro: 2023010020
page: 29206
Dossier numéro: 2022-07-20/62