2023010012 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté 2022/2402 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Dans l'article 42/2, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées

a) au 1°, les mots " 335, 06 EUR " sont remplacés par les mots " 410,06 euros ".

b) au 2°, les mots " 2,5 p.c. " sont remplacés par les mots " 3 p.c. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 .

Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 décembre 2022.

Par le Collège

La Présidente du Collège,

B. TRACHTE

Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, l'article 22, alinéa 1er, remplacé par le décret du 19 juillet 2012 et modifié par le décret du 28 avril 2016 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 19 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 25 novembre 2022 ;

Vu l'absence d'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes ;

Vu l'absence d'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée;

Vu le protocole n° 2022/21 du 24 octobre 2022 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis 72.590/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération,

Arrête