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2022B30600 19 JANVIER 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 4 : " Les successions, donations et testaments "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2022 et mise à jour au 27-06-2025)
Texte législatif (2 Articles)
242. Prohibition de principe des pactes successoraux
§ 1er. On ne peut exercer aucune option héréditaire relative à une succession non ouverte, ni contracter aucune obligation ou conclure aucune convention relative aux attributs de la qualité d'héritier ou de légataire, sauf dans les cas prévus par la loi. On ne peut davantage faire aucune stipulation ou conclure aucune convention relative à la succession future d'un tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.
Ainsi, toute convention relative à l'option héréditaire, au principe ou aux modalités du rapport ainsi qu'au principe ou aux modalités de la réduction concernant une succession non ouverte est prohibée, sauf dans les cas prévus par la loi.
§ 2. Les conventions ou stipulations à titre gratuit relatives à la propre succession future d'une partie ne peuvent être conclues ou établies, sauf dans les cas prévus par la loi.
§ 3. Les conventions ou stipulations à titre onéreux relatives à la propre succession future d'une partie qui concernent l'universalité des biens que la partie laissera à son décès, ou une quote-part des biens que la partie laissera, ou tous ses biens immeubles, tous ses biens meubles ou une quote-part de tous ses biens immeubles ou de tous ses biens meubles à son décès ne sont pas autorisées, sauf dans les cas prévus par la loi.
267.[ '> 1 Le Roi peut déterminer les modalités de gestion ainsi que la forme et les modalités de l'inscription et de la communication au registre central des testaments.] '> 1
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( 1 )<Inséré par L 2022-07-30/03 , art. 31, 003; En vigueur : 01-11-2022>
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-1272 Compte rendu intégral : 13 janvier 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 30-03-2026 publié le 02-04-2026
Articles modifiés
4.6; 4.131; 4.174; 4.175; 4.218; 4.247; 4.266
Loi du 18-06-2025 publié le 27-06-2025
Article modifié : 4.101
Loi du 15-05-2024 publié le 28-05-2024
Articles modifiés
4.54; 4.58
Loi du 22-11-2022 publié le 22-12-2022
Article modifié : 4.183
Loi du 30-07-2022 publié le 08-08-2022
Articles modifiés
4.4; 4.49; 4.59; 4.125; 4.126; 4.127; 4.128; 4.131; 4.131/1; 4.143; 4.167; 4.258; 4.262; 4.267
Loi du 28-04-2022 publié le 01-07-2022
Article modifié : 4.126