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2022A43191 BE

2022A43191 24 MARS 2022. - Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à labrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à létablissement dune politique de données ouvertes

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022A43191 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 MARS 2022. - Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à labrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à létablissement dune politique de données ouvertes

Source: Communauté française

Publication: 8 février 2023

Numéro: 2022A43191

page: 21397

Dossier numéro: 2022-03-24/24

Ce texte modifie les textes suivants

2017204079 2017204078 2017031098

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