2022A43144 21 DECEMBRE 2022. - Dixième modification au troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

4. § 1er. skeyes transmet au ministre le 31 janvier 2023 au plus tard une feuille de route, préalablement agréée entre le ministre et skeyes, reprenant des mesures permettant de supprimer autant que possible les obstacles au développement des énergies renouvelables, sans que cela ne porte atteinte à la sécurité du trafic aérien. Ces mesures concernent notamment la rationalisation des systèmes de navigation aérienne, l'introduction de nouvelles technologies ainsi que l'optimisation des procédures opérationnelles.

La feuille de route comprend, entre autres

- le planning pluriannuel de développement et de mise en oeuvre des mesures considérées ;

- les étapes importantes prévues en 2023 ;

- l'estimation budgétaire des mesures qui seront financées par la subvention.

§ 2. skeyes procède à une évaluation annuelle de la mise en oeuvre de la feuille de route, des résultats des mesures prises et de leur impact pour le secteur éolien. Cette évaluation est transmise au ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année accompagnée d'une description des étapes importantes prévues l'année suivante.

Le cas échéant la feuille de route peut être adaptée après concertation entre skeyes et le ministre.

§ 3. skeyes allouera la subvention visée à l'article 25/3, § 1er au financement de la rationalisation des systèmes de navigation aérienne et de l'introduction de nouvelles technologies, entre autres le décommissionnement de balises DVOR, le renouvellement des radars primaires et l'installation d'un système de Multilatération à couverture étendue (WAM), tels que décrits dans la feuille de route visée au paragraphe 1er .

§ 4. Les pièces justificatives relatives à l'utilisation de la subvention sont transmises chaque année avant le 31 décembre au SPF Mobilité et Transports chaque année.

skeyes fournit toute autre information supplémentaire que le SPF Mobilité et Transports jugera nécessaire pour s'assurer que la subvention a été utilisée aux fins pour lesquels a été octroyé.

Les montants non justifiés, ne répondant pas aux dispositions du présent chapitre, ou non utilisés cinq ans après la date de versement de la subvention seront remboursés par skeyes. Le montant de la subvention sera utilisé à hauteur de minimum 65% au 31 décembre 2024.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Etat belge

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Pour skeyes

Le Président du Conseil d'administration,

L. VRIJDAGHS

L'Administrateur délégué,

J. DECUYPER