2022A43143 21 DECEMBRE 2022. - Huitième modification au troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

15. Les articles 40/13 et 40/14 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Etat belge

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Pour skeyes

Le Président du Conseil d'administration,

L. VRIJDAGHS

L'Administrateur délégué,

J. DECUYPER

Fiche des modifications

Divers du 24-11-2023 publié le 18-12-2023

Article modifié : M