BE
2022A43141 21 DECEMBRE 2022. - Sixieme modification au troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Art. 1. Dans l'article 40/3 du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, inséré par la deuxième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, un paragraphe 6 sera inséré, rédigé comme suit
`' § 6. De la dotation visée au § 1 25 millions d'euros sont assimilés à une augmentation du capital de skeyes pour atténuer l'impact de la pandémie de COVID-19 de skeyes et en vue de garantir la pérennité et capacité opérationnelle et financière de l'entreprise publique.
skeyes inscrit ce montant intégralement sur le poste du bilan n° 100 "Capital souscrit" des comptes annuels portant sur l'exercice 2022.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
Pour l'Etat belge
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Pour skeyes
Le Président du Conseil d'administration,
L. VRIJDAGHS
L'Administrateur délégué,
J. DECUYPER