2022A32058 28 AVRIL 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 5 : " Les obligations "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2022 et mise à jour au 01-07-2024)

270. Confusion et cautions

La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions.

Celle qui s'opère dans la personne de la caution est sans incidence sur l'obligation principale.

Fiche des modifications

Loi du 07-02-2024 publié le 01-07-2024

Articles modifiés

5.89; 5.127; 5.237

Loi du 30-07-2022 publié le 08-08-2022

Articles modifiés

5.211 ; 5.245