Legislator Jurisprudence & Législation
2022A32057 BE

2022A32057 28 AVRIL 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 1er : " Dispositions générales " (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2022 et mise à jour au 27-12-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022A32057

12. Renonciation à un droit

La renonciation à un droit ne se présume pas. Elle ne peut se déduire que de faits ou d'actes qui ne sont pas susceptibles d'une autre interprétation.".

Fiche des modifications

Loi du 19-12-2023 publié le 27-12-2023

Article modifié : 1.8

Loi du 30-07-2022 publié le 08-08-2022

Article modifié : 2

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →