2022A30600 19 JANVIER 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples " (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2022 et mise à jour au 07-01-2026)

3.89.[ '> 1 Le Roi peut déterminer les modalités de gestion ainsi que la forme et les modalités de l'inscription et de la communication au registre central des conventions matrimoniales.] '> 1

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( 1 )<Inséré par L 2022-07-30/03 , art. 16, 002; En vigueur : 01-11-2022>

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-1272 Compte rendu intégral : 13 janvier 2022

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 30-03-2026 publié le 02-04-2026

Articles modifiés

2.3.14; 2.3.24; 2.3.26; 2.3.88

Loi du 11-12-2025 publié le 07-01-2026

Article modifié : 2.3.14

Loi du 30-07-2022 publié le 08-08-2022

Articles modifiés

2.3.42; 2.3.58; 2.3.84; 2.3.89