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2022207384 24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation de profils métiers et de formation produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications
Texte législatif (5 Articles)
Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation du conducteur de machines agricoles (CU.EL-condu.mach.agri-V01-2022), tels que validés par la ChaCA en séance du 28 octobre 2022.
Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation du technicien en installations de sécurité (INSTA.ELEC-tech.secu-V01-2022), tels que validés par la ChaCA en séance du 28 octobre 2022.
Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation de l'opérateur de production en industrie biopharmaceutique (PROD.IND.CHIM.BIO-op.prod.biopharma-V01-2022), tels que validés par la ChaCA en séance du 17 juin 2022.
Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ ", est de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la ChaCA.
Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.
La Ministre de l'Emploi et la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 24 novembre 2022.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé,
de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ ", conclu à Bruxelles le 27 mars 2009;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ ";
Considérant que la Chambre de concertation et d'agrément (ChaCA) du SFMQ a validé les 17 juin 2022 et 28 octobre 2022 la création de profils de métier et de formation;
Sur proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;
Après délibération,
Arrête