2022207371 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal reportant la date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19

La date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, est reportée au 31 mars 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2022.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 15 novembre 2022, Moniteur belge du 21 novembre 2022.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, l'article 4, deuxième alinéa;

Vu la demande faite au Conseil national du travail d'émettre un avis urgent;

Vu que le Conseil national du travail n'a pas pu donner suite à cette demande;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2022;

Vu l'avis 72.767/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la demande de traitement urgent, motivée par le fait que l'application de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, après le 31 décembre 2022 (et au plus tard jusqu'au 31 mars 2023), conformément à l'article 4 de cette loi, n'est possible que par le biais d'un arrêté royal qui entre en vigueur au plus tard le dernier jour de validité de cette loi, soit le 31 décembre 2022;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons