2022207313 22 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants ainsi que l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

Dans l'article 122 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, il est inséré un § 3 rédigé comme suit

" § 3 - Par dérogation au § 1er, les accueillants conventionnés peuvent demander une dérogation à la limite d'âge inférieure fixée, pour autant qu'ils soient âgés d'au moins dix-huit ans et qu'ils soient porteurs d'un certificat de formation comme assistant en nursing ou puériculteur, garde d'enfants, éducateur ou d'un diplôme y assimilé.

A cette fin, les accueillants conventionnés introduisent auprès du service d'accueillants d'enfants une demande individuelle par écrit, accompagnée d'une copie des certificats de formation mentionnés à l'alinéa 1er. Le service d'accueillants d'enfants statue dans les trente jours suivant la réception de la demande complète. A défaut de décision dans le délai imparti, la demande est censée être refusée.

Le service d'accueillants d'enfants consigne par écrit toute dérogation individuelle ainsi que sa justification.

Le département reçoit copie de la dérogation. "

Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, il est inséré un § 3 rédigé comme suit

" § 3 - Par dérogation au § 1er, les accueillants autonomes peuvent demander une dérogation à la limite d'âge inférieure fixée, pour autant qu'ils soient âgés d'au moins dix-huit ans et qu'ils soient porteurs d'un certificat de formation comme assistant en nursing ou puériculteur, garde d'enfants, éducateur ou d'un diplôme y assimilé.

A cette fin, les accueillants autonomes introduisent auprès du centre une demande individuelle par écrit, accompagnée d'une copie des certificats de formation mentionnés à l'alinéa 1er. Dans les trente jours suivant la réception de la demande complète, le centre émet un avis qu'il transmet au ministre. A défaut d'avis au terme de ce délai, l'avis est réputé négatif.

Dans les trente jours suivant la réception de l'avis rendu par le centre ou suivant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 2, selon le cas, le ministre statue sur l'octroi de la dérogation. A défaut de décision dans le délai imparti, la demande est censée être refusée. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 22 septembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 7, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 septembre 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'absence à court terme d'accueillants peut conduire à la situation où l'accueil de plusieurs enfants ne peut plus être assuré; que, dans de tels cas, afin de garantir la continuité de l'accueil, un garde d'enfants qualifié doit pouvoir assumer cette fonction même s'il n'a pas l'âge minimum requis pour exercer l'activité d'accueillant, tel que fixé dans l'arrêté; qu'en raison d'absences conséquentes, une telle possibilité de dérogation doit être créée immédiatement, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants;

Après délibération,

Arrête