BE
2022207175 1 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 2019 fixant les centres de formation professionnelle étrangers assimilés au Centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME
Texte législatif (2 Articles)
- Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2019 fixant les centres de formation professionnelle étrangers assimilés au Centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME, modifié par l'arrêté ministériel du 11 juin 2020, un point-virgule est ajouté en fin de liste et l'article est complété par les mots suivants
" le Berufskolleg Erich-Gutenberg à Cologne (Allemagne);
le Berufskolleg Herzogenrath (Allemagne);
le Berufskolleg an der Lindenstra;szlig;e à Cologne (Allemagne);
le Berufskolleg Bachstra;szlig;e à Düsseldorf (Allemagne);
le Berufskolleg Heinrich-Hertz à Düsseldorf (Allemagne). "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Signatures
Eupen, le 1er juillet 2022.
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
L. KLINKENBERG
Préambule
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes, l'article 1er, 8°, b);
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2019 fixant les centres de formation professionnelle étrangers assimilés au Centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME;
Vu la proposition introduite le 10 mars 2022 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;
Arrête