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2022207126 13 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 142, § 5, de la loi-programme du 27 décembre 2021
Texte législatif (4 Articles)
Le facteur X visé à l'article 140, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021, s'élève à deux.
Le facteur Y visé à l'article 140, alinéa 2, de la loi-programme du 27 décembre 2021, s'élève à trois.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux périodes d'invalidité qui ont commencé à partir du 1er janvier 2022.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2021, l'article 142, § 5, inséré par la loi du 20 novembre 2022;
Vu l'avis n°2311 du Conseil national du Travail, donné le 19 juillet 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet 2022;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 72.514 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons