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2022207083 3 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140)
Texte législatif (2 Articles)
Les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) sont exemptés entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Travaux parlementaires
Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000. Loi du 22 décembre 2003; Moniteur belge du 31 décembre 2003. Loi du 17 mai 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007. Arrêté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000. Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002. Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 3 février 2004. Arrêté royal du 19 mai 2010, Moniteur belge du 31 mai 2010.
Signatures
Bruxelles, le 3 janvier 2023.
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre du Travail,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 42, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2007, 1er février 2011 et 17 août 2013;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 2002, 21 janvier 2004, 19 mai 2010 et 3 novembre 2019;
Vu la convention collective de travail du 16 septembre 2021;
Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) du 19 mai 2022;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 novembre 2022,
Arrête