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2022207073 28 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L'article 52, § 6, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 27 juin 2021, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit
" En ce qui concerne les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal précité, le Roi détermine l'imputation sur la période de la rémunération garantie et les autres règles de l'imputation en question. L'imputation ne peut être moins favorable que celle visée à alinéa 1er. ".
Dans l'article 70 de la même loi, modifié par les lois du 27 juin 2021 et du 17 mars 2022, l'alinéa 2 est complété par deux phrases, rédigées comme suit
" En ce qui concerne les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal précité, le Roi détermine l'imputation sur la période de rémunération garantie et les autres règles de l'imputation en question. L'imputation ne peut être moins favorable que celle visée à la première phrase. ".
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2023.
Le Roi peut déterminer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date mentionnée à l'alinéa 1er.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : Doc 55 2919/ (2022/2023) : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté par la commission. 004 : Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 24 novembre 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit