2022206963 25 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, la phrase rédigée comme suit est insérée entre la première et la deuxième phrase

" Le prix d'acquisition d'un véhicule hybride ou électrique peut dépasser ce montant de 20 % au maximum. "

L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, les distances kilométriques forfaitaires pour certains parcours pour la période allant du 21 mars 2022 au 31 août 2023 sont fixées dans l'annexe 3. "

Dans le même arrêté, l'annexe du présent arrêté est insérée en tant qu'annexe 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption, à l'exception des articles 2 et 3, lesquels produisent leurs effets le 21 mars 2022.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Distances kilométriques forfaitaires pour certains parcours

Période : du 21 mars 2022 au 31 août 2023

Parcours Distance en km Parcours Distance en km Eupen - Aix-la-Chapelle 25 Eupen - Spa 25 Eupen - Aix-la-Chapelle (gare centrale) 22 Eupen - Saint-Vith 60 Eupen - Amblève 50 Eupen - Verviers 15 Eupen - Baelen 6 Eupen - Verviers (gare centrale) 16 Eupen - Bruxelles 135 Eupen - Walhorn 6 Eupen - Bullange 46 Eupen - Waimes 36 Eupen - Butgenbach 41 Eupen - Wévercé 38 Eupen - Charleroi 130 Eupen - Welkenraedt 7 Eupen - Elsenborn 38 Eupen - Zaventem (aéroport) 125 Eupen - Eynatten 10 Saint-Vith - Amblève 9 Eupen - Hauset 12 Saint-Vith - Bruxelles 175 Eupen - Henri-Chapelle 11 Saint-Vith - Bullange 19 Eupen - Herbesthal 7 Saint-Vith - Butgenbach 21 Eupen - Hergenrath 12 Saint-Vith - Elsenborn 25 Eupen - La Calamine 15 Saint-Vith - Lontzen 68 Eupen - Cologne 101 Saint-Vith - Liège 80 Eupen - Cologne/Bonn (aéroport) 102 Saint-Vith - Malmedy 24 Eupen - Lichtenbusch 14 Saint-Vith - Namur 140 Eupen - Lontzen 8 Saint-Vith - Reuland 14 Eupen - Liège 40 Saint-Vith - Waimes 18 Eupen - Malmedy 30 Saint-Vith - Wévercé 25 Eupen - Namur 100 Saint-Vith - Walhorn 66 Eupen - Raeren 11 Saint-Vith - Zaventem (aéroport) 165 Eupen - Reuland 70 Butgenbach - Reuland 37

Signatures

Eupen, le 25 mai 2022.

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Préambule

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, l'article 7, § 3, alinéa 2, et l'article 15, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S7/2022 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone du 23 mai 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2022;

Arrête