BE
2022206531 7 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 40 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par la loi du 24 décembre 2002, est abrogé.
L'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 15 décembre 2013, est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2022.
Travaux parlementaires
Chambres des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2894 Compte rendu intégral : 27 octobre 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative,
M. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit