2022206335
BE
BE
2022206335 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit à demander une formule souple de travail
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2022206335
Article 1er 2022206335 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit à demander une formule souple de travail
Ouvrir la source officielle
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit à demander une formule souple de travail.
BE Justel 2022206335
Art. 2. 2022206335 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit à demander une formule souple de travail
Ouvrir la source officielle
Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons