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2022206296 23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal autorisant l'Orchestre national de Belgique à créer une société
Texte législatif (3 Articles)
L'Orchestre national de Belgique est autorisé à créer une société, dénommée National Orchestra Productions.
Le présent arrête produit ses effets le 20 novembre 2019.
Le Ministre qui a les Institutions culturelles fédérales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Institutions culturelles fédérales,
H. LAHBIB
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique, article 19bis, inséré par la loi du 27 janvier 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2022;
Considérant que le 20 novembre 2019, une société anonyme, dénommée National Orchestra Productions, a été créée par l'Orchestre national de Belgique dans le cadre du tax shelter pour les arts de la scène;
Sur la proposition de la Ministre des Institutions culturelles fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons