2022206099 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

§ 1 - A l'Office national des vacances annuelles, les emplois prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques

Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie Frans kader - Cadre français Nederlands kader - Cadre néerlandais Tweetalig kader - Cadre bilingue Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

1 40 40 10 10 2 40 40 10 10 3 45,68 54,32 4 45,68 54,32 5 45,68 54,32

L'arrêté royal du 20 mai 2016 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, les emplois des agents des services centraux des institutions publique de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2016 fixant les cadres linguistiques de l'office national des vacances annuelles;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 1 décembre 2021 portant fixation du plan de personnel 2022 de l'Office national des vacances annuelles;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles en sa séance du 9 mars 2022;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions, de l'article 54, second alinéa des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n°54.174 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 4 juillet 2022;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons