2022206079 31 AOUT 2022. - Arrêté ministériel transférant partie des certificats verts additionnels non réservés

297.466 certificats verts additionnels non-réservés sont reportés sur l'enveloppe de certificats verts additionnels pour la filière éolienne toutes puissances relative à l'année 2022, visée à l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

30.348 certificats verts additionnels non-réservés sont reportés sur l'enveloppe de certificats verts additionnels pour la filière biomasse solide et liquide toutes puissances relative à l'année 2022, visée à l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

20.613 certificats verts additionnels non-réservés sont reportés sur l'enveloppe de certificats verts additionnels pour la filière biogaz toutes puissances relative à l'année 2022, visée à l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

18.494 certificats verts additionnels non-réservés sont reportés sur l'enveloppe de certificats verts additionnels pour la filière cogénération fossile toutes puissances relative à l'année 2022, visée à l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2022.

Signatures

Namur, le 31 août 2022.

P. HENRY

Préambule

Le Ministre de l'Energie,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, l'article 15, § 1er bis, alinéa 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 août 2022;

Considérant qu'entre les années entre les années 2014 et 2019 384.590 certificats verts n'ont pas été réservés ou reportés;

Considérant que l'article 15, § 1erbis, alinéa 10, de l'arrêté du 30 novembre 2006, habilite le Ministre à reporter les certificats verts additionnels lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une réservation;

Considérant que deux dossiers de la filière biomasse solide et liquide toutes puissances sont en attente de l'ouverture de l'enveloppe inter-filières et prétendent à 130.348 certificats verts globalement et que l'enveloppe de certificats verts dédiée à cette filière est de 100.000 certificats verts;

Considérant que quinze dossiers de la filière biogaz toutes puissances sont en attente de l'ouverture de l'enveloppe inter-filières et prétendent à 30.110 certificats verts globalement;

Considérant que le solde de l'enveloppe dédiée à cette filière en 2022 compte 7.965 certificats verts, que l'enveloppe dédiée à cette filière en 2023 compte 5.300 certificats verts, que l'enveloppe dédiée à cette filière en 2024 compte 5.300 certificats verts et que l'enveloppe dédiée à cette filière en 2025 compte 5.300 certificats verts, ce qui est insuffisant pour ouvrir le droit à l'octroi pour ces dossiers;

Considérant que trente-deux dossiers appartenant à la filière éolienne toutes puissances sont en attente de l'ouverture de l'enveloppe inter-filières et prétendent à 583.304 certificats verts globalement;

Considérant que l'enveloppe dédiée à cette filière en 2022 compte 123.000 certificats verts, que l'enveloppe dédiée à cette filière en 2023 compte 117.000 certificats verts, que l'enveloppe dédiée à cette filière en 2024 compte 111.000 certificats verts et que l'enveloppe dédiée à cette filière en 2025 compte 106.000 certificats verts, ce qui est insuffisant pour ouvrir le droit à l'octroi pour ces dossiers;

Considérant que cinq dossiers appartenant à la filière cogénération fossile toutes puissances sont en attente de l'ouverture de l'enveloppe inter-filières et prétendent à 23.572 certificats verts globalement et que les enveloppes dédiés à cette filière jusqu'en 2025 sont insuffisantes pour ouvrir le droit;

Considérant qu'au vu des enveloppes filières, il est improbable que l'enveloppe inter-filières compte suffisamment de certificats verts dans les années suivantes pour ouvrir le droit à l'octroi pour l'ensemble de ces dossiers;

Considérant que l'intention du Gouvernement, en répartissant les certificats verts additionnels sur des enveloppes dédiées à des filières différentes, est d'assurer un mix énergétique sur le marché wallon de la production d'énergie;

Considérant que sept-cent-quarante-six dossiers appartenant à la filière photovoltaïque d'une puissance supérieure à 10 kW sont en attente de l'ouverture de l'enveloppe inter-filières et prétendent à 159.568 certificats verts globalement;

Considérant qu'au contraire de la filière photovoltaïque, les unités de production d'électricité appartenant à la filière éolienne ou à la filière de cogénération dont la puissance nominale thermique est égale ou supérieure à 1 MW, sont soumises à l'obtention d'un permis environnement;

Considérant qu'en conséquence, les projets relatifs aux filières éoliennes et de cogénération prennent place dans des conditions d'implantation et d'exploitation plus strictes que les filières non soumises à permis;

Considérant la situation exceptionnelle liée aux prix de l'énergie et la nécessité de soutenir les énergies renouvelables et l'indépendance énergétique;

Considérant qu'en application de l'article 15, § 1er bis, alinéa 8, de l'arrêté du 30 novembre 2006, l'Administration doit transférer au 1er septembre les certificats verts additionnels encore disponibles et les demandes de réservation pendantes vers l'enveloppe inter-filières et qu'il est donc indispensable pour des raisons de bon fonctionnement du service public que le présent arrêté entre en application le 31 août 2022,

Arrête